Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 251 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Lorsqu’une convention écrite intervenue entre le membre et une personne fixe les honoraires et les modalités précises permettant de les déterminer, la procédure du présent règlement ne peut être utilisée que pour assurer la conformité des services effectivement rendus en regard de ladite convention.
D. 284-93, a. 3.
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